66186 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2003
N° d'enregistrement
66186
Début de validité
-
Fin validité
30/04/2003
Date de dépôt
12/03/2003
Date d'enregistrement
14/05/2003
Sujet
régime accompagnant le licenciement (exécution des art. 5 et 8§2 de laCCT du 18/02/2003)
MB Avis Dépôt
28/05/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2004
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT