66567 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2003
N° d'enregistrement
66567
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
12/03/2003
Date d'enregistrement
20/06/2003
Sujet
régime de transition concernant les rémunérations
MB Avis Dépôt
03/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
SALAIRES