67674 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
67674
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
05/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE