67680 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2003
N° d'enregistrement
67680
Début de validité
-
Fin validité
31/08/2006
Date de dépôt
05/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
convention portant exécution des articles 5 et 8 § 2 de la CCT du 18.02.2003 relative à un régime d'accompagnement de licenciement
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2004
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT