75202 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/06/2005
N° d'enregistrement
75202
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
07/06/2005
Date d'enregistrement
17/06/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
04/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE