80749 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2006
N° d'enregistrement
80749
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
24/08/2006
Date d'enregistrement
12/09/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
12/10/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE