83186 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2007
N° d'enregistrement
83186
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
31/05/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2007
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION