83187 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2007
N° d'enregistrement
83187
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
31/05/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)