85113 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2007
N° d'enregistrement
85113
Début de validité
10/06/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
25/09/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
application des CCT conclues en CP pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes : CCT particulière
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2008
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP