85115 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2007
N° d'enregistrement
85115
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
25/09/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION