86128 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/11/2007
N° d'enregistrement
86128
Début de validité
10/06/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2007
Date d'enregistrement
20/12/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1901)