93279 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2009
N° d'enregistrement
93279
Début de validité
01/05/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
27/05/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
augmentation du pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2010
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES