95862 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2009
N° d'enregistrement
95862
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
25/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES