95866 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2009
N° d'enregistrement
95866
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
25/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2201)