95867 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2009
N° d'enregistrement
95867
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
25/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (52)