95869 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/09/2009
N° d'enregistrement
95869
Début de validité
07/09/2009
Fin validité
11/01/2010
Date de dépôt
25/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2010
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2301)