98655 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/01/2010
N° d'enregistrement
98655
Début de validité
11/01/2010
Fin validité
29/08/2011
Date de dépôt
13/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2301)