01 Protocole d'accord
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 01/06/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
A. Texte du protocole d'accord :
Vous pouvez consulter le texte du protocole d'accord en cliquant sur le lien ci-dessus.
Différentes parties de cet accord peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s'y rapporte.
B. Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail :
· Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail :
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs
signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les
employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/05/2005 |
N° d'enregistrement
75379 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2007 |
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Date de dépôt
14/06/2005 |
Date d'enregistrement
24/06/2005 |
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Sujet
protocole d'accord 2005-2006 |
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MB Avis Dépôt
07/07/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 01 Accord sectoriel 2019-2020 |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Accord sectoriel 2017-2018 |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Protocole d'accord sectoriel 2007-2008 |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 01 Protocole d'accord |