02 Compétence de la commission paritaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 23/08/2001
Début de validité: 29/06/2001
Au Moniteur belge du 19 juin 2001 est paru un arrêté royal du 31 mai 2001 instituant la commission paritaire pour le secteur de l’audiovisuel et fixant sa dénomination et sa compétence.
Nous vous donnons ci-après la compétence de cette Commission paritaire suivie de quelques commentaires et de quelques dispositions pratiques.
Une CCT du 22 novembre 2002 dispose quelles CCT sont encore applicables après la constitution de cette nouvelle Commission paritaire.
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, qui exercent principalement ou accessoirement les activités d'entreprise suivantes :
- la conception, la production, l'exploitation ou l'émission de programmes de radiodiffusion ou de télévision;
- la conception, la production ou la réalisation de produits audiovisuels autres que les films de long métrage;
- la fourniture de facilités audiovisuelles, à savoir le travail de conception, les services, le matériel ou le personnel pour l'exécution des activités mentionnées sous les points 1. ou 2..
La compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel en matière de programmes de radiodiffusion ou de télévision et de produits audiovisuels s'étend à tous les médias utilisés possibles.
Par média, il convient d'entendre, entre autres :
a) radio;
b) télévision;
c) internet.
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel n'est pas compétente pour les activités ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique.
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est également compétente, à partir de la date de son installation, pour les travailleurs et leurs employeurs qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.
Bien que la Commission paritaire pour l'industrie cinématographique (303) ait été instituée explicitement pour les entreprises de production, de diffusion et d'exploitation de films de long métrage, les entreprises de production, de réalisation et de distribution de films de télévision ont été répertoriées sous la même Commission.
Presque toutes les autres entreprises qui exercent des activités de caractère audiovisuel ressortissent à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200), à défaut d'une commission paritaire compétente spécifique . Ainsi le secteur audiovisuel en pleine expansion, a été dispersé sur plusieurs Commissions paritaires ce qui a surtout donné lieu à une grande incertitude quant à la Commission paritaire réellement compétente.
Un terme a été mis à cette situation ambiguë par l'institution de la Commission paritaire pour le secteur de l'audiovisuel et également par une modification des compétences de la Commission paritaire pour l'industrie cinématographique et de la Commission paritaire du spectacle, visant à exclure expressément de ces secteurs les entreprises du secteur de l'audiovisuel.
Les compétences de la SCP 303.01 ont été modifiées à partir du 4 mai 2012: la définition de production de films se limite explitement aux films de long métrage.
Voyez le chapitre 02 de la SCP 303.01 pour plus d'informations à ce sujet.
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est exclusivement compétente pour les employés.
Le numéro d'inscription auprès de l'ONSS des employeurs du secteur audio-visuel est précédé de l'indice ONSS employeurs 423.
Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est bien compétente pour votre entreprise.Les employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social ASBL qui estiment que ce n’est pas le cas peuvent prendre contact avec nos services.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/11/2002 |
N° d'enregistrement
69891 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
19/01/2004 |
Date d'enregistrement
18/02/2004 |
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Sujet
CCT spéciale en exécution de l'article 27 de la loi du 05/12/1968 |
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MB Avis Dépôt
11/03/2004 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006 |
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Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP |
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| Historique | ||
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| 29/06/2001 | 31/12/2999 | 02 Compétence de la commission paritaire |