03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 27/11/2009
Début de validité: 15/05/2009

Une convention collective de travail portant instauration et application de la classification de fonctions a été conclue le 20 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 août 2008 et publiée au Moniteur belge du 18 septembre 2009.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 15 mai 2009 (enregistrée le 29 octobre 2009 sous le n° 95437/CO/227; avis de dépôt au Moniteur belge du 10 novembre 2009). Les nouvelles dipositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres en caractères gras.

Article 1

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par «employés», il y a lieu d'entendre les employés masculins et féminins.

Dans la présente convention collective de travail , il faut entendre par «employés», les «employés barémisés» et les «fonctions d'employés barémisés».

Article 2

Les employés sont répartis en six classes sur la base des descriptions des 54 fonctions de référence. Le modèle de classification se trouve joint à la présente convention collective de travail comme annexe première.

Article 3

La classification, dans une des six classes, de la fonction concrète telles qu'exercée par l'employé doit se faire conformément aux procédures en vigueur en la matière et qui sont contenues dans la présente convention collective de travail.

Article 4

La Commission paritaire assure la gestion et la mise à jour de la classification de fonctions et des procédures de classification de fonctions et prend toutes les décisions en la matière.

§ 1er. À cet effet, deux groupes de travail sont créées au niveau de la Commission paritaire, à savoir la commission sectorielle d'experts en classification de fonctions la commission sectorielle d'appel.

La composition et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par l'annexe 2 jointe à la présente convention collective de travail.

§ 2. Les procédures qui doivent être suivies lors de l'introduction et de la mise à jour de la classification de fonctions sont celles qui sont décrites dans la annexe 2 jointe à la présente convention collective de travail.
Ces procédures s'appliquent également lors de l'engagement d'employés après l'introduction de la nouvelle classification de fonctions dans l'entreprise.

Article 5

Cette convention collective de travail prend effet à partir du 1er janvier 2008.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel et aux organisations qui y sont représentées.

Annexe a - Le règlement d'ordre intérieur de la commission sectorielle d'appel

Annexe b - Modèle de formulaire réclamation interne/appel externe

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Historique
15/05/2009	31/12/2999	03 Classification professionnelle
01/01/2008	14/05/2009	03 Classification professionnelle