En vertu du protocole d’accord sectoriel 2005-2006 conclue le 24 mai 2005 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, les appointements effectifs doivent être majorés de 10 EUR à partir du 1^er juillet 2005.

Toutefois, les entreprises qui ont, au plus tard le 1^er juillet 2005, au niveau de l’entreprise déjà accordé ou convenu des augmentations salariales (individuelles ou collectives) ou d’autres avantages supplémentaires équivalents (par CCT), sont dispensées des augmentations sectorielles pour les travailleurs pour qui l’employeur peut prouver que les avantages déjà accordés sont au moins équivalents aux augmentations salariales sectorielles.  A cette fin, l’employeur doit donner l’information nécessaire à la délégation syndicale de l’entreprise ou à défaut à tous les travailleurs (avec information du président de la commission paritaire) avant le 1^er juillet 2005.

Dispositions pratiques

Nous prions les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl de rectifier les appointements sur les relevés de prestations, en tenant compte de l’adaptation dont question ci-dessus.