Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat - prime annuelle a été conclue le 18 décembre 2015 au sein de la commission paritaire du secteur audiovisuel dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 (n° 132056/CO/227).

1. Montant

Une prime annuelle de 250 EUR brut sera octroyée à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète.

La prime annuelle est payable au mois de décembre de l'année civile pour laquelle elle est octroyée. Elle est octroyée à partir de décembre 2016.

Pour les employés à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel.

Le montant de la prime annuelle est lié à partir de 2017 à l'évolution de l'indice-santé lissé.

2. Conditions d’octroi

Les travailleurs qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pour employés durant une année civile complète, ont droit à une prime annuelle calculée au prorata s'ils ont fourni au moins 130 jours (= 988 heures pour un emploi temps plein et au pro rata pour un temps partiel) de prestations effectives ou assimilées, de manière ininterrompue ou non, pour le même employeur. Pour la fixation du nombre de mois de prorata, 22 jours effectivement prestés (ou assimilés) (= 167,2 heures pour un emploi temps plein et au prorata pour un temps partiel) sont considérés comme un mois complet.

Pour ces travailleurs, le paiement de la prime s'effectue au plus tard le 13 janvier de l'année qui suit l'année civile visée.

Les jours d'absence suivants sont assimilés à des jours de prestations effectives :

1. Les dispositions légales et conventionnelles en matière de vacances annuelles;
2. Les jours fériés légaux;
3. La maladie professionnelle;
4. L'accident de travail;
5. Le repos d'accouchement;
6. 60 jours de maladie et accident;
7. Le petit chômage;
8. Le congé de paternité;
9. Le crédit-temps pour cause de soins palliatifs ou soins à un membre de la famille atteint de maladie grave;
10. Les jours d'ancienneté;
11. Les jours de réduction de temps de travail;
12. Le congé éducatif;
13. Le congé syndical.

Le travailleur licencié (sauf pour faute grave) avant la fin de l'année civile, a droit à la prime annuelle au prorata des mois complets de prestations effectives ou assimilées, en fonction de son temps de travail, temps plein ou temps partiel, et à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail.

3. Possibilité de conversion

La prime annuelle ne s'applique pas aux employés qui pendant la durée de la CCT reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui sont équivalents. Ces avantages sont limités aux seules possibilités suivantes: augmentation du salaire brut, augmentation des primes patronales versées à titre de pension complémentaire, octroi ou augmentation des écochèques, octroi ou augmentation de chèque-repas.

Les augmentations et/ou avantages en pouvoir d'achat de quelque nature qu'ils soient sont à imputer par employé, pour leur coût total, sur le coût salarial (brut + Pécule Vacances + ONSS patronal) de la prime annuelle, à savoir 382 EUR pour l'année 2016.

L'employeur qui désire avoir recours à un tel système détermine le type d'avantages ainsi que les modalités d'octroi en accord avec ses organes de concertation, à savoir la délégation syndicale, à défaut le CE ou CPPT, à défaut les travailleurs de l'entreprise.

4. Historique du montant

• 01/01/2016: 250 EUR;
• 01/12/2017: 255 EUR;
• 01/12/2018: 260,10 EUR;
• 01/06/2020: 265,30 EUR;
• 01/11/2021: 270,61 EUR;
• 01/03/2022: 276,02 EUR;
• 01/04/2022: 281,54 EUR;
• 01/06/2022: 287,17 EUR;
• 01/10/2022: 292,91 EUR;
• 01/12/2022: 298.77 EUR;
• 01/02/2023: 304,75 EUR;
• 01/03/2024: 310,85 EUR.