10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 22/01/2015
Début de validité: 01/01/2015
Le travailleur à temps plein bénéficie d'un jour de congé d'ancienneté par tranche accomplie de 5 années auprès d'un même employeur, avec un maximum de 3 jours lorsqu'il est occupé dans un régime hebdomadaire de travail de 5 jours.
- Le droit au congé d'ancienneté s'exerce pour la première fois au cours de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle l'ancienneté requise est acquise.
Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 21 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le n° 124790/CO/227; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
21/11/2014 |
N° d'enregistrement
124790 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
27/11/2014 |
Date d'enregistrement
24/12/2014 |
||
|
Sujet
congé d'ancienneté |
|||
|
MB Avis Dépôt
16/01/2015 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2015 |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2015 | 31/12/2999 | 10 Congé d'ancienneté |