107066 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
107066
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
10/11/2011
Date d'enregistrement
02/12/2011
Sujet
prépension à 58 ans ou prépension à mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
12/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2201)