107069 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
107069
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2011
Date d'enregistrement
02/12/2011
Sujet
période d'essai des contrats à durée indéterminée qui succèdent à descontrats d'intérim
MB Avis Dépôt
12/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2013
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (1501)