107530 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
107530
Début de validité
21/10/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
pouvoir d'achat et éco-chèques
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2013
Mots clés
SALAIRES

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (54)