116486 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/04/2013
N° d'enregistrement
116486
Début de validité
01/04/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
30/07/2013
Date d'enregistrement
05/08/2013
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de fin de carrière
MB Avis Dépôt
12/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2014
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2801)
227.00.00-00.00 (2802)