125913 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2015
N° d'enregistrement
125913
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
22/01/2015
Date d'enregistrement
13/03/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
23/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2202)