143333 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2017
N° d'enregistrement
143333
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
28/11/2017
Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2103)