156083 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2019
N° d'enregistrement
156083
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
19/11/2019
Date d'enregistrement
19/12/2019
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE