175361 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 15/10/2021	N° d'enregistrement 175361	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 01/01/2023
Date de dépôt 25/11/2021		Date d'enregistrement 19/09/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt 06/10/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 21/09/2022

Secteurs & chapitres concernés

227.00.00-00.00 (2104)