185018 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/12/2023
N° d'enregistrement
185018
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
20/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Fonds de pénibilité
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
11/01/2024