1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisation RCC

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

Cotisation : 0,02 %.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du secteur audiovisuel (n° 185016/CO/227).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2023
N° d'enregistrement
185016
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
20/12/2023
Date d'enregistrement
08/01/2024
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
11/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2025 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisation RCC