1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisation RCC
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025
Cotisation : 0,02 %.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire du secteur audiovisuel (n° 185016/CO/227).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
185016 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
31/12/2025 |
Date de dépôt
20/12/2023 |
Date d'enregistrement
08/01/2024 |
||
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement |
|||
MB Avis Dépôt
16/01/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
|||
Texte corrigé le
11/01/2024 |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2024 | 31/12/2025 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisation RCC |