2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 27/09/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Age : 60 ans
Carrière : 33 ans
Travail de nuit/Métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 227
Le Fonds intervient dans le paiement de l’allocation complémentaire du RCC à temps plein.
Lors du passage d'un crédit-temps à temps partiel vers le RCC à temps plein, l'allocation complémentaire de RCC est calculée sur la base du salaire à temps plein.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/11/2022 |
N° d'enregistrement
177026 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
02/12/2022 |
Date d'enregistrement
06/12/2022 |
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Sujet
Régime de complément d'entreprise - travail de nuit, métier lourd |
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MB Avis Dépôt
13/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
07/12/2022 |
Date CCT
15/10/2021 |
N° d'enregistrement
175358 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd - travail de nuit |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
Date CCT
15/10/2021 |
N° d'enregistrement
175362 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
01/01/2023 |
Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd - travail de nuit |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
Date CCT
15/10/2021 |
N° d'enregistrement
175360 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Sujet
Indemnité complémentaire en cas de licenciement |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |