2106 RCC - Indemnité complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2023
Le secteur à prévu une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs en cas de licenciement a été conclue le 15 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel (n° 175360/CO/227).
1. Modalités
La présente cct s'applique à tous les travailleurs qui disposent d'un contrat de travail et pour autant qu'ils aient droit d'allocations de chômage et qu'ils répondent aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues par la cct n°17 et par l'A.R. du 3 mai 2007.
2. Paiement
Les travailleurs peuvent prétendre à une indemnité complémentaire à condition qu'ils apportent la preuve de leur droit aux allocations de chômage. L'indemnité complémentaire ne sera plus payée dès le moment où le travailleur concerné aura perdu son droit aux allocations de chômage, sauf dans les cas prévus par la loi.
En aucun cas, une modification ou suppression des allocations de chômage sera compensée par une indemnité plus élevée.
L'indemnité est payée mensuellement aux travailleurs concernés jusqu'à la prise de cours de la pension légale (sauf si le travailleur décède entre-temps).
3. Financement
Le paiement de l'allocation complémentaire du RCC à temps plein est solidarisé en instaurant une cotisation patronale (voir chapitre 1902).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
15/10/2021 |
N° d'enregistrement
175360 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
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Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Sujet
Indemnité complémentaire en cas de licenciement |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2024 | 31/12/2025 | 2106 RCC - Indemnité complémentaire |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 2106 RCC - Indemnité complémentaire |