77889 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2005
N° d'enregistrement
77889
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2005
Date d'enregistrement
05/01/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2006
Mots clés
SALAIRES