78973 (CP 227.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/01/2006
N° d'enregistrement
78973
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2006
Date d'enregistrement
13/03/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
27/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2006
Mots clés
SALAIRES