102833 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2010
N° d'enregistrement
102833
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2010
Date d'enregistrement
18/01/2011
Sujet
convention n°17 tricies quater modifiant et exécutant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 : fixation d'un coefficient de revalorisation pour le plafond du salaire de référence et pour le montant des indemnités complémentaires
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2011
Mots clés
PRÉPENSION