102835 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
21/12/2010 |
N° d'enregistrement
102835 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
24/12/2010 |
Date d'enregistrement
18/01/2011 |
||
|
Sujet
convention n°62 quinquies modifiant la convention collective de travail n°62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaires |
|||
|
MB Avis Dépôt
09/02/2011 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2011 |
||
|
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
|||