102840 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2010
N° d'enregistrement
102840
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/12/2010
Date d'enregistrement
18/01/2011
Sujet
convention n° 101 concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2011
Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION