106749 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/10/2011
N° d'enregistrement
106749
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2011
Date d'enregistrement
04/11/2011
Sujet
convention collective de travail n° 5 quater modifiant la convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION