106750 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/10/2011
N° d'enregistrement
106750
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2011
Date d'enregistrement
04/11/2011
Sujet
convention collective du travail n° 102 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE