112839 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/12/2012
N° d'enregistrement
112839
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2012
Date d'enregistrement
15/01/2013
Sujet
convention collective de travail n° 17 tricies quinquies modifiant etexécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2013
Mots clés
PRÉPENSION