114501 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/03/2013
N° d'enregistrement
114501
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2013
Date d'enregistrement
10/04/2013
Sujet
cct n° 43 terdecies modifiant la cct n° 43 portant modification et coordination des cct n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les cct n° 43 bis du 16 mai 1989, 43 ter du 19 décembre 1989, 43 quater du 26 mars 1991, 43 quinquies du 13 juillet
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2013
Mots clés
SALAIRES