114502 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/03/2013
N° d'enregistrement
114502
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2013
Date d'enregistrement
10/04/2013
Sujet
convention collective de travail n° 50 bis modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2013
Mots clés
SALAIRES