114503 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/03/2013
N° d'enregistrement
114503
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2013
Date d'enregistrement
10/04/2013
Sujet
convention collective de travail n° 105 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2013
Mots clés
PRÉPENSION