114504 (CP 300.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
28/03/2013 |
N° d'enregistrement
114504 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2014 |
Date de dépôt
08/04/2013 |
Date d'enregistrement
10/04/2013 |
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Sujet
cct n° 106 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âges licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de trava |
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MB Avis Dépôt
07/05/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2013 |
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Mots clés
PRÉPENSION |