114505 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/03/2013
N° d'enregistrement
114505
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/04/2013
Date d'enregistrement
10/04/2013
Sujet
convention collective de travail n° 107 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2013
Mots clés
-