119415 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/02/2014
N° d'enregistrement
119415
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
14/02/2014
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2014
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT