125596 (CP 300.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/02/2015
N° d'enregistrement
125596
Début de validité
24/02/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
26/02/2015
Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
convention n° 64 bis, adaptant la convention collective de travail n°64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2015
Mots clés
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES